DERNIÈRES INFORMATIONS SUR LA FUTURE NORME NF C18-510
Voilà les dernières nouvelles sur l'évolution réglementaire de la C18510 :
La dernière réunion de dépouillement a eu lieu vendredi 2 décembre.
Le projet de norme NFC 18-510 a été approuvé par la commission UTE U21.
Le planning concernant cette norme est le suivant : 12 décembre 2011 : envoi du document à l’AFNOR (1 semaine pour relecture par l’AFNOR) 20 décembre 2011: envoi de la norme à l’homologation Calendrier prévisionnel (selon UTE): 11 janvier 2012: homologation de la norme 25 janvier 2012: Théoriquement prise d’effet de la norme homologuée et commercialisation sous format électronique.
Habilitation électrique : la réglementation
La loi du 14 novembre 1988, décret N° 88-1056, article 46 & 48
La loi du 31 décembre 1991, décret N° 91-1414, article 230 du code travail
La publication UTE C 18-510 - 530
La recommandation CRAM - INRS ED 998
La
norme UTE C18 510 et les recommandations CRAM sont des références
professionnelles qui peuvent être exploitées par une juridiction.
INFORMATIONS RÉCENTES SUR L’HABILITATION ÉLECTRIQUE
Suite à la réunion entre l'INRS et les centres de formation lors du salon Préventica de LYON.
Lors
de cette rencontre, les centres de formation ont été encouragés à
continuer de former selon le référentiel de 1988, et non pas sur un
"projet" de norme, en attendant la sortie définitive de la NF C18 510.
En effet, il serait bien d'éviter d'avoir dans la même entreprise, du
personnel formé: 1 - selon le référentiel de 1988, 2 - selon le "projet" de norme non validé et 3 - selon la norme définitive courant 2012 !
D'autre
part, suite au dépouillement de l'enquête publique et aux divergences
de points de vue des membres de la commission, certaines lignes du
projet sont remises en cause. Des modifications importantes sont en
cours entre le projet de norme et la sortie définitive de l'UTE NF
C18510, prévue au mieux, fin du 1er trimestre 2012....... L'ancienne
norme sera encore valable pendant une période de 3 ans, après la
parution définitive, afin de permettre la transition et d'éviter la
désorganisation des entreprises et la saturation des centres de
formations.
Compléments d'informations sur vos interrogations: contacter M. POYARD ( INRS, membre de commission de Révision de l'UTE),
Nouvelles obligations des entreprises vis-à-vis du risque électrique
Ces décrets concernent la réglementation vis-à-vis des risques électriques.
Les
installations électriques visées : production, conversion, distribution
et utilisation de l’énergie électrique, quel que soit le domaine de
tension.
Que contiennent ces nouveaux décrets ? Ils permettent
d’introduire dans le code du travail les dispositions applicables à la
conception des installations électriques par les maîtres d’ouvrages, aux
obligation de l’employeur pour l’utilisation sur les lieux de travail
et aux risques qu’elles représentent.
Le décret n° 2010-1016 rend applicable les articles R 4226-1 à R 4226-21 du code du travail au 1er juillet 2011.
Ces articles précisent : - Les règles relatives à l’utilisation des installations électriques permanentes ou temporaires sur les lieux de travail, - Les obligations de vérifications réglementaires des installations électriques.
Le décret n° 2010-1017 est applicable depuis le 1er septembre 2010
pour toute construction ou aménagement de bâtiments, faisant ou non
l’objet d’un permis de construire. Le maître d’ouvrage doit s’assurer
que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à
prévenir les risques de choc électrique par contact direct ou indirect,
les risques de brûlure, les risques d’incendie ou d’explosion d’origine
électrique.
Le maître d’ouvrage doit établir et transmettre à
l’employeur un dossier technique comportant la description et les
caractéristiques des installations réalisées.
Le décret n° 2010-1018 rend applicable les articles du code du travail R 4544-1 à R 4544-10 au 1er juillet 2011,
fixe les dispositions de prévention des risques électriques dans les
lieux de travail pour les employeurs, l’ensemble des travailleurs
opérant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil. Ces personnes
doivent connaître les risques liés à l’électricité, être capable d’en
apprécier les dangers et de mettre en œuvre les mesures de protection. Cette obligation implique, au préalable, une formation à l’habilitation électrique adéquate.
Quelles sont les responsabilités de l’employeur ? L’employeur a la responsabilité des mesures de prévention, avec comme objectif la suppression du risque électrique. L’employeur
sera également tenu de réaliser ou de faire réaliser une analyse de
risque, afin de définir les modalités d’exécution des opérations. Les opérations sur les installations électriques et, dans leur voisinage doivent être exécutées par des travailleurs habilités.
Comment habiliter son personnel ?
L’employeur
devra s’assurer que le travailleur concerné a bien reçu une formation
théorique et pratique, et qu’il connaît les mesures de prévention à
mettre en œuvre pour les tâches qui lui sont confiées.
La prévention: les obligations de l’employeur
L’organisation de la sécurité
La conformité des installations (réf : UTE C15 100)
L’élaboration du document unique
La liste des postes à risques
Les procédures d’interventions en fonction des risques
Le plan de prévention
La sensibilisation des salariés
La mise en place des interfaces et moyens de sécurité (EPI, outillages)
La formation à la sécurité et formation spécifiques (habilitation électrique)
Le management au quotidien de la dimension sécurité
Les accidents du travail
d’origine électrique en 2007
Accident avec arrêt de travail = 834
Accident avec indemnité permanente = 74
Accident ayant entraîné un décès = 11
Les conséquences civiles en cas d’accident du travail
En cas d’accident, la réparation correspond aux indemnités
journalières, aux frais médicaux et d’hospitalisation, c’est la
cotisation Accident du Travail de l’entreprise.
Dans ce contexte, la CPAM n’agit pas : elle est subrogée au rôle de
l’employeur, c’est à dire qu’elle paye et se retourne vers l’employeur
pour être remboursée.
Les conséquences pénales en cas d’accident du travail
C’est la responsabilité de la personne morale engagée sur le fondement
des dispositions du code du travail ou sur le fondement d’un texte du
nouveau code pénal.
La violation d’un texte du code pénal est sanctionnée par des amendes ou peine d’emprisonnement.
En cas d’accident grave : quels sont les 3 premiers réflexes des autorités ?
1) L’identification des interlocuteurs : la victime, le ou les responsable(s) de la victime (chef d’entreprise, chef d’établissement)
2) La vérification du contrat de travail : (type de contrat : CDI, CDD, CTT)
3) L’audit :
de la tâche à réaliser & niveau de qualification requis
du plan de prévention et de sensibilisation à la sécurité
de la formation renforcée au poste à risque (habilitation électrique)
de l’autorisation donnée à la victime pour exécuter la tâche
Ces vérifications permettent aux autorités de déterminer le niveau de responsabilité du chef d’entreprise, de l’encadrement et/ou du salarié.
En tout état de cause le chef d’entreprise et l’encadrement doivent faire la preuve de la formation du salarié.
Les autorités considèrent que la formation à l’habilitation électrique est fondamentale et incontournable
UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Quels sont les
textes réglementaires en vigueur ?
•Tout travailleur
exposé aux produits antiparasitaires doit recevoir une formation sur lesrisques encourus et les moyens de les éviter. •Cette formation doit
être assurée par l’employeur (en lien avec la médecine du travail et le comité
d’hygiène, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail s’il
existe). •L’employeur doit
fournir les équipements de protection individuelle gratuitement et remettreau salarié un document écrit informant des risques
et des précautions à prendre.
Les
produits phytosanitaires ne peuvent être utilisés que dans les conditions
précisées par AMM(autorisation de mise sur
le marché) : l’article L253-3 du Code rural précise que tout usage non autorisé est interdit.
Les conditions d’utilisation du produit sont
précisées sur l’étiquette conformément à l’article L253-8 duCode rural (usage, dose, culture, délai avant récolte,
zone non traitée…). L’existence d’arrêtés préfectoraux locaux prévoyant
des modalités d’application différentes (conformément à l’article 4 de l’arrêté
du 25 février 1975 modifié) n’est pas précisée sur les étiquettes : il convient
de se renseigner auprès des services de la préfecture, des DRAF-SRPV. Le
Code du travail (articles L-230, L-231, R-231, R-233 et R232) prévoit des
dispositions relativesà la protection des
travailleurs lors de l’application des produits phytosanitaires dont les grands
principes sont rappelés ci-dessous : – limitation du nombre de travailleurs exposés ; – estimation adaptée de l’opportunité de traitement ; – choix des produits en privilégiant ceux dont le classement toxicologique
est le plus favorable ; – formation des personnels ; – interdiction de manger, boire ou fumer pendant le traitement et la
préparation ; – port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) lors de la
préparation de la bouillie etlors
de l’application. Les principaux textes sont : – le décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des
travailleurs agricoles exposésaux
produits antiparasitaires à usage agricole ; – le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l’organisation et au
fonctionnementdes
services médicaux du travail en agriculture. L’article R-233 du Code du travail définit les
conditions nécessaires en terme d’équipements de protection individuelle.
Programme de la formationObjectifs pédagogiques : Acquérir les connaissances
techniques suffisantes pour l´utilisation des produits phytosanitaires
Citer les différentes sources de réglementations et consignes en vigueur
Être capable de consulter les textes réglementaires
Consulter les textes de consignes
Identifier les principales dispositions règlementaires et consignes qui
concernant la distribution et l´application des produits antiparasitaires dans
les meilleures conditions d´hygiène, de sécurité et de respect de
l´environnement.
Si, vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de notre part, merci de nous retourner ce mail avec la mention "Désabonnement".
