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Copie de l'arrêté du 26 avril 2012

Concernant l'application de la norme NF C 18-510

5 mai 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 195

. .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ

Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations
électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur
exécution

NOR : ETST1221892A

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 prévoyant
une procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles
relatives à la société de l’information, et notamment la notification no 2009/2046/F ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4544-3 ;
Vu le décret no 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 8 février 2012 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 12 avril 2012,
Arrêtent :
Art. 1er. − La référence des normes visées à l’article R. 4544-3 du code du travail est celle de la norme NF
C 18-510 homologuée par décision du 21 décembre 2012, norme dans laquelle figure la définition des
opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour
leur exécution.
Art. 2. − Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Art. 3. − Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le directeur
des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2012.

Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD

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